Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre IV : Du régime général des obligations › Chapitre II : Les opérations sur obligations › Section 1 : La cession de créance › Article 1322
Code civil · France
La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
← 348-2 · All articles · 2068 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30