Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XVII : De la convention de procédure participative › Article 2068
Code civil · France
La procédure participative est régie par le code de procédure civile. NOTA : LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 art 43 : les dispositions de l'article 2068 du code civil entrent en vigueur dans les conditions fixées par le décret modifiant le code de procédure civile nécessaire à leur application et au plus tard le 1er septembre 2011.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30