Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre IV bis : De la preuve des obligations › Chapitre III : Les différents modes de preuve › Section 5 : Le serment › Article 1384
Code civil · France
Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause. Il peut aussi être déféré d'office par le juge à l'une des parties.
← 2240 · All articles · 1369 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30