Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XX : De la prescription extinctive › Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. › Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription. › Article 2240
Code civil · France
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
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