Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux › Chapitre Ier : Dispositions générales. › Article 1399-6

Un inventaire peut être établi au décès de l'un des époux, dans les conditions prévues par le code de procédure civile.

Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30