Livre Ier : Des personnes › Titre V : Du mariage › Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage › Article 155

Le dissentiment des ascendants peut également être constaté soit par une lettre dont la signature est légalisée et qui est adressée à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage, soit par un acte dressé dans la forme prévue par l'article 73, alinéa 2. Les actes énumérés au présent article et à l'article précédent sont visés pour timbre et enregistrés gratis.

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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30