Livre Ier : Des personnes › Titre V : Du mariage › Chapitre III : Des oppositions au mariage › Article 179
Code civil · France
Si l'opposition est rejetée, les opposants, autres néanmoins que les ascendants, pourront être condamnés à des dommages-intérêts. Les jugements et arrêts par défaut rejetant les oppositions à mariage ne sont pas susceptibles d'opposition.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30