Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VI : De la vente › Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente. › Article 1583
Code civil · France
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
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