Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VI : De la vente › Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues. › Article 1599
Code civil · France
La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.
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