Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VI : De la vente › Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire. › Article 1601-2
Code civil · France
La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s'opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble ; il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30