Livre Ier : Des personnes › Titre Ier : Des droits civils › Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques › Article 16-13
Code civil · France
Nul ne peut faire l'objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques.
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