Livre Ier : Des personnes › Titre Ier : Des droits civils › Chapitre II : Du respect du corps humain › Article 16-9
Code civil · France
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
← 17-9 · All articles · 666 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30