Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VI : De la vente › Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues. › Article 1601
Code civil · France
Si au moment de la vente la chose vendue était périe en totalité, la vente serait nulle. Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de l'acquéreur d'abandonner la vente, ou de demander la partie conservée, en faisant déterminer le prix par la ventilation.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30