Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VI : De la vente › Chapitre V : Des obligations de l'acheteur. › Article 1652
Code civil · France
L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants : S'il a été ainsi convenu lors de la vente ; Si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus ; Si l'acheteur a été sommé de payer. Dans ce dernier cas, l'intérêt ne court que depuis la sommation.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30