Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VI : De la vente › Chapitre VII : De la licitation. › Article 1686
Code civil · France
Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, La vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30