Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VI : De la vente › Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux › Article 1689
Code civil · France
Dans le transport d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre.
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