Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis › Article 1873-1
Code civil · France
Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d'usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de ces droits.
← 1875 · All articles · 1873-16 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30