Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre X : Du prêt › Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat › Section 1 : De la nature du prêt à usage. › Article 1875
Code civil · France
Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30