Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XI : Du dépôt et du séquestre › Chapitre II : Du dépôt proprement dit › Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt. › Article 1917 — Code civil · Lexiara

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XI : Du dépôt et du séquestre › Chapitre II : Du dépôt proprement dit › Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt. › Article 1917

Code civil · France

Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit.

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