Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XIII : Du mandat › Chapitre III : Des obligations du mandant. › Article 1998
Code civil · France
Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.
← 2003 · All articles · 1991 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30