Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XIII : Du mandat › Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit. › Article 2003
Code civil · France
Le mandat finit : Par la révocation du mandataire, Par la renonciation de celui-ci au mandat, Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.
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