Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XIV : De la fiducie › Article 2011
Code civil · France
La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30