Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XIV : De la fiducie › Article 2016
Code civil · France
Le constituant ou le fiduciaire peut être le bénéficiaire ou l'un des bénéficiaires du contrat de fiducie.
← 2049 · All articles · 2008 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30