Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XV : Des transactions › Article 2049
Code civil · France
Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30