Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XX : De la prescription extinctive › Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. › Section 1 : Dispositions générales. › Article 2228
Code civil · France
La prescription se compte par jours, et non par heures.
← 2233 · All articles · 2225 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30