Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XX : De la prescription extinctive › Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. › Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription. › Article 2233
Code civil · France
La prescription ne court pas : 1° A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ; 2° A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; 3° A l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30