Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XX : De la prescription extinctive › Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. › Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription. › Article 2234
Code civil · France
La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30