Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XX : De la prescription extinctive › Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. › Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription. › Article 2242
Code civil · France
L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
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