Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XX : De la prescription extinctive › Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. › Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription. › Article 2243
Code civil · France
L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30