Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive › Chapitre II : De la prescription acquisitive. › Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière. › Article 2274
Code civil · France
La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
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