Livre IV : Des sûretés › Titre II : Des sûretés réelles › Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles › Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels. › Article 2366
Code civil · France
S'il a été payé au créancier nanti une somme supérieure à la dette garantie, celui-ci doit la différence au constituant.
← 758-6 · All articles · 220-1 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30