Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre Ier : Des successions › Chapitre III : Des héritiers. › Section 2 : Des droits du conjoint successible. › Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice › Article 758-6
Code civil · France
Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l'article 1094-1.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30