Livre IV : Des sûretés › Titre II : Des sûretés réelles › Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles › Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers › Article 2378
Code civil · France
Les privilèges généraux priment le droit de préférence attaché au gage immobilier et à l'hypothèque. Ils s'exercent dans l'ordre de l'article 2377. NOTA : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
← 2389 · All articles · 2314 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30