Livre Ier : Des personnes › Titre Ier bis : De la nationalité française › Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française › Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française › Article 24-1
Code civil · France
La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation.
← 27-1 · All articles · 22-1 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30