Livre Ier : Des personnes › Titre Ier bis : De la nationalité française › Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française › Section 2 : Des décisions administratives › Article 27-1
Code civil · France
Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration, autorisation de perdre la nationalité française, perte ou déchéance de cette nationalité, sont pris et publiés dans des formes fixées par décret. Ils n'ont point d'effet rétroactif.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30