Livre Ier : Des personnes › Titre VI : Du divorce › Chapitre Ier : Des cas de divorce › Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce › Article 247

Les époux peuvent, à tout moment de la procédure : 1° Divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ; 2° Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.

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