Livre Ier : Des personnes › Titre VI : Du divorce › Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire › Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire › Article 250
Code civil · France
La demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d'un commun accord. Le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats. NOTA :
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30