Livre V : Dispositions applicables à Mayotte › Titre II : Dispositions relatives au livre II › Article 2500
Code civil · France
Les articles 515-14 à 710, à l'exception des articles 642 et 643, sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles 2501 et 2502. Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30