Livre V : Dispositions applicables à Mayotte › Titre III : Dispositions relatives au livre III › Article 2503
Code civil · France
Les articles 711 à 832-2, 832-4 à 2279 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2504 à 2508. Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30