Livre Ier : Des personnes › Titre VI : Du divorce › Chapitre III : Des conséquences du divorce › Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux › Paragraphe 1 : Dispositions générales. › Article 265-2
Code civil · France
Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié. NOTA :
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30