Livre Ier : Des personnes › Titre VI : Du divorce › Chapitre IV : De la séparation de corps › Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps › Article 304
Code civil · France
Sous réserve des dispositions de la présente section, les conséquences de la séparation de corps obéissent aux mêmes règles que les conséquences du divorce énoncées au chapitre III ci-dessus.
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