lexiara

Livre Ier : Des personnes › Titre IX : De l'autorité parentale › Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant › Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale › Article 377-3

Code civil · France

Le droit de consentir à l'adoption du mineur n'est jamais délégué.

· All articles ·

Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30