Livre Ier : Des personnes › Titre Ier bis : De la nationalité française › Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité › Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux › Article 29-2
Code civil · France
La procédure suivie en matière de nationalité, et notamment la communication au ministère de la justice des assignations, conclusions et voies de recours, est déterminée par le code de procédure civile.
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