Livre Ier : Des personnes › Titre Ier bis : De la nationalité française › Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires › Article 32-2
Code civil · France
La nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962, sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article 30-2, si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30