Livre Ier : Des personnes › Titre Ier bis : De la nationalité française › Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie › Article 33-2

Par dérogation à l'article 31, le président du tribunal de première instance ou le juge chargé de la section détachée a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.

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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30