lexiara

Livre Ier : Des personnes › Titre II : Des actes de l'état civil › Chapitre Ier : Dispositions générales. › Article 36

Code civil · France

Dans les cas où les parties intéressées ne seront point obligées de comparaître en personne, elles pourront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique.

· All articles ·

Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30