Livre Ier : Des personnes › Titre VII : De la filiation › Chapitre II : De l'établissement de la filiation › Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi › Paragraphe 1 : De la désignation de la mère dans l'acte de naissance › Article 311-25
Code civil · France
La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant.
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