Livre Ier : Des personnes › Titre VII : De la filiation › Chapitre III : Des actions relatives à la filiation › Section 1 : Dispositions générales › Article 318-1
Code civil · France
Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation. NOTA : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
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