Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre Ier : Des successions › Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. › Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires. › Article 815-8
Code civil · France
Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires.
← 318-1 · All articles · 2375 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30