Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre Ier : De la distinction des biens › Chapitre II : Des meubles › Article 536
Code civil · France
La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30